À compter du 31 janvier, le Code sur les services Internet du CRTC devient la nouvelle règle qui régit la relation entre le consommateur et les fournisseurs de services internet au Canada.

Le Code établit de nouveaux droits pour les clients et encadre les pratiques commerciales entre consommateurs et FSI. Il garantit notamment que les clients bénéficient dorénavant des avantages suivants :

• simplification des contrats, des documents et des politiques relatives aux appels de service, aux interruptions, aux dépôts de sécurité et aux débranchements;
• renseignements clairs sur les prix, notamment en ce qui concerne les offres groupées, les promotions et les rabais à durée limitée, grâce à l’exigence de fournir un résumé des renseignements essentiels;
• protection contre les factures-surprises grâce à l’obligation de fournir un avis lorsque les clients sont près d’atteindre et lorsqu’ils ont atteint leurs limites d’utilisation des données;
• accroissement de la souplesse grâce à de nouvelles règles permettant aux clients d’annuler un contrat dans les 45 jours, sans payer de frais de résiliation anticipée, si le contrat diffère de l’offre.

Le Code s’appliquera aux grands FSI et sera géré par la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision. Lorsque le CRTC parle de grands FSI, il parle de Bell, Rogers, TELUS, Vidéotron, Cogeco et Xplornet au Québec. Bien que le Code sur les services Internet soit écrit pour encadrer la pratique des grands FSI, le CRTC s’attend à ce que tous les autres fournisseurs de services internet au Canada, peu importe la taille, se comportent conformément aux principes énoncés dans le Code.

Voici un lien pour en savoir plus sur le Code sur les services Internet